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Administration publique : condition de paiement

Vendredi 20 janvier 2017 à 16H29

L'administration publique paie après service fait, toutefois une dérogation a été faite pour certains types services et notamment pour ce qui concerne les voyages scolaires.

 

Nous mettons à votre disposition le lien concernant ce bulletin officiel autorisant le paiement du solde d'un voyage au moment de la remise des documents de voyage.

Documents et liens utiles proposés par Athéna
Bulletin officiel n°6
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